Litiges & recouvrement

Avant d'envisager une procédure, un courrier ferme et bien rédigé suffit souvent à débloquer une situation : impayé, prestation non rendue, remboursement dû. Ces modèles posent les bases d'une démarche amiable sérieuse.

Contestation d'une amende forfaitaire majorée

Rédiger une lettre pour contester une amende forfaitaire majorée auprès de l'Officier du Ministère Public, en respectant les délais et les motifs légaux.

Mise en demeure de payer

rédiger une lettre formelle pour exiger le paiement d'une dette, en vue de préconstituer une preuve avant une éventuelle action en justice

Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS)

Rédiger un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS).

Demande de remboursement / réclamation

Rédiger une lettre formelle pour demander le remboursement d'un produit ou service suite à un litige (non-conformité, service non rendu, etc.).

Mise en demeure de faire (exécuter une obligation)

Rédiger une lettre formelle pour exiger d'une personne ou d'une entreprise qu'elle exécute une obligation de faire (livrer un bien, réaliser des travaux, etc.) avant d'engager une procédure judiciaire.

Reconnaissance de dette

rédiger un document écrit qui formalise un prêt d'argent entre particuliers et sert de preuve en cas de non-remboursement

Relance de facture impayée (amiable)

Rédiger une première lettre de relance amiable pour rappeler à un client (particulier ou professionnel) qu'une facture est arrivée à échéance et n'a pas été réglée.

Saisine d'un médiateur de la consommation

Rédiger une lettre pour saisir le médiateur de la consommation compétent afin de résoudre un litige avec un professionnel, après l'échec d'une réclamation écrite.

Sur-mesure, pas un modèle figé

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