Modèle de reconnaissance de dette
Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale
L'essentiel
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre (le créancier). Pour être valable, elle doit être signée par le débiteur et comporter la mention manuscrite par ce dernier de la somme en chiffres et en lettres, comme l'exige l'article 1376 du Code civil. C'est un acte sous seing privé essentiel pour prouver l'existence d'un prêt et se protéger en cas de litige.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
La reconnaissance de dette est rédigée et signée par le débiteur (celui qui emprunte l'argent) au profit du créancier (celui qui prête). Il est vivement recommandé d'établir ce document au moment même où le prêt est consenti, et ce, pour toute somme, bien qu'un écrit soit légalement obligatoire pour tout montant supérieur à 1 500 euros. Le créancier doit conserver l'exemplaire original du document jusqu'au remboursement complet de la somme.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
Pour être juridiquement solide, une reconnaissance de dette doit respecter un formalisme précis, dicté par l'article 1376 du Code civil. Les mentions suivantes sont indispensables :
- Identités complètes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier.
- Mention de la somme : le montant prêté doit être écrit en chiffres et en lettres. La mention de la somme doit impérativement être écrite de la main du débiteur. En cas de différence entre les deux montants, c'est la somme écrite en toutes lettres qui fait foi.
- Date et signature : le document doit être daté du jour de sa rédaction et signé par le débiteur. La signature du créancier est également recommandée pour matérialiser son accord.
Il s'agit d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire rédigé et signé par les particuliers eux-mêmes, sans l'intervention d'un notaire. Pour les sommes importantes, le recours à un notaire pour un acte authentique renforce la sécurité juridique.
Enfin, tout prêt supérieur à 5 000 euros doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062.
Délais clés à retenir
| Déclaration fiscale prêt | Supérieur à 5 000 euros |
|---|
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Rédigez le document
Remplissez les informations concernant le prêteur (créancier), l'emprunteur (débiteur), le montant, et les modalités de remboursement (date limite, échéances, taux d'intérêt éventuel).
- 2
Faites recopier la mention manuscrite par le débiteur
La partie indiquant la somme en toutes lettres doit obligatoirement être écrite de la main de l'emprunteur. C'est une condition de validité essentielle selon l'article 1376 du Code civil.
- 3
Signez en deux exemplaires
Le débiteur doit signer. Il est fortement conseillé que le créancier signe également. Chaque partie doit conserver un exemplaire original du document.
- 4
Déclarez le prêt si nécessaire
Pour tout prêt d'un montant supérieur à 5 000 €, vous devez le déclarer à l'administration fiscale en remplissant le formulaire Cerfa n°2062.
Cas particuliers et variantes
Reconnaissance de dette simple
Un document standard avec une date d'échéance unique pour le remboursement, sans intérêt. Idéal pour les prêts simples entre proches.
Avec échéancier de remboursement
Précise un calendrier de remboursements réguliers (par exemple, mensuels). Utile pour étaler le remboursement de sommes plus importantes.
Avec taux d'intérêt
Permet de formaliser un prêt avec intérêts. Le taux doit être clairement indiqué. Attention, les intérêts perçus sont des revenus à déclarer aux impôts.
Acte notarié
Pour une sécurité maximale, la reconnaissance de dette peut être rédigée par un notaire. L'acte devient alors "authentique" et a une force exécutoire, permettant au créancier d'engager des poursuites plus rapidement en cas de non-paiement.
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