Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Doctae (doctae.fr) et la vente de documents générés. En utilisant le service, vous les acceptez.

1. Objet du service

Doctae est un service d’aide à la rédaction et de mise en forme de courriers et documents administratifs. À partir des informations que vous fournissez, le service génère un document personnalisé qui vous est livré par e-mail au format PDF.

Doctae ne fournit pas de conseil juridique. Les documents constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Vous restez seul responsable de l’usage que vous faites des documents générés et de la vérification de leur adéquation à votre situation.

2. Tarifs et paiement

Le premier document de chaque mois calendaire est gratuit, par adresse e-mail.
Au-delà, chaque document est facturé à l’unité. Le prix (à partir de 2,90 € TTC) est affiché avant tout paiement.
Le paiement est unique (one-shot), sans abonnement ni reconduction. Il est traité de façon sécurisée par notre prestataire Stripe ; Doctae n’a pas accès à vos données bancaires.
La livraison du document intervient par e-mail immédiatement après confirmation du paiement.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après votre accord. En lançant la génération et la livraison du document, vous demandez son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour ce document.

4. Disponibilité et qualité

Le service est fourni « en l’état ». Nous nous efforçons de proposer des modèles à jour et conformes aux textes en vigueur, sans garantie d’exhaustivité ni de résultat. Une interruption temporaire du service peut survenir pour maintenance.

5. Responsabilité

Doctae ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’envoi ou de l’usage d’un document généré, ni d’une décision prise sur la base de celui-ci. Il vous appartient de vérifier les informations, les délais applicables et d’adapter le document à votre cas, et le cas échéant de consulter un professionnel.

6. Remboursement

En cas de problème technique ayant empêché la livraison d’un document payé, contactez contact@doctae.fr : un nouvel envoi ou un remboursement sera effectué.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.