Modèle de lettre pour contester un forfait post-stationnement (FPS)

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), vous devez obligatoirement former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois après la notification de l'avis de paiement. Ce recours est à adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis. En cas de rejet ou d'absence de réponse sous un mois, vous pourrez alors saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP).

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Ce recours s'adresse à l'entité qui a émis le FPS : la commune, l'établissement public ou l'entreprise privée dont les coordonnées figurent sur l'avis de paiement que vous avez reçu.

Il est impératif d'agir vite : le RAPO doit être envoyé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour conserver une preuve de la date d'envoi.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La contestation d'un FPS se déroule en deux temps :

1. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : C'est une première étape indispensable. Vous devez exposer les faits et les arguments juridiques justifiant votre contestation, en joignant toutes les preuves utiles (ticket de paiement, carte de résident, attestation de vente du véhicule, dépôt de plainte pour vol, etc.). L'autorité compétente a un mois pour répondre à compter de la réception de votre RAPO. Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite.

2. La saisine du Tribunal du stationnement payant (TSP) : Si votre RAPO est rejeté (explicitement ou implicitement), vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour saisir cette juridiction administrative spécialisée.

Il n'est plus obligatoire de payer le FPS pour pouvoir le contester, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Cependant, la procédure de RAPO ne suspend pas le délai de paiement de trois mois. Si le FPS n'est pas annulé et n'est pas payé dans ce délai, il fera l'objet d'une majoration d'au minimum 50 euros.

Sources officielles

Code général des collectivités territoriales, article L2333-87

Délais clés à retenir

Délai RAPO	1 mois
Délai de réponse RAPO	1 mois
Délai saisine TSP	1 mois
Délai de paiement FPS	3 mois
Majoration FPS non payé	50 euros

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Autorité compétente mentionnée sur l'avis de paiement] [Service des recours / RAPO] [Adresse] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), Contestation d'un avis de paiement de Forfait Post-Stationnement Numéro de l'avis de paiement : [Numéro de l'avis de paiement FPS] Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser ce recours afin de contester l'avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) numéro [Numéro de l'avis de paiement FPS], daté du [Date de l'avis], concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation du véhicule]. Je conteste le bien-fondé de ce FPS pour le motif suivant : [Choisir et détailler le motif : stationnement réglé, ticket horodateur non visible mais valide, abonnement résident en cours de validité, véhicule vendu avant la date des faits, véhicule volé, erreur matérielle sur l'avis, etc.]. Vous trouverez en pièces jointes les documents qui attestent de ma bonne foi : [Lister les pièces jointes : copie du ticket de paiement, copie de la carte de stationnement résidentiel, certificat de cession du véhicule, dépôt de plainte, etc.]. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'annulation de cet avis de paiement. Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Vérifiez l'avis de paiement

Identifiez l'autorité compétente à qui adresser le recours et notez bien le numéro de l'avis de paiement et la date de notification pour calculer le délai d'un mois.
2

Rédigez votre recours (RAPO)

Utilisez notre modèle en expliquant clairement le motif de votre contestation. Soyez factuel et précis dans vos arguments.
3

Rassemblez vos justificatifs

Joignez la copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation, et de toutes les preuves appuyant votre contestation (ticket, abonnement, certificat de cession...).
4

Envoyez en recommandé

Adressez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via la plateforme en ligne si proposée). Conservez précieusement la preuve de dépôt.
5

Suivez votre dossier

L'administration a un mois pour répondre. Sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. Vous pourrez alors saisir le Tribunal du stationnement payant.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Contestation pour paiement déjà effectué

Ce cas s'applique si vous aviez bien payé votre stationnement (horodateur, application mobile) mais avez tout de même reçu un FPS. Joignez le justificatif de paiement.

Contestation pour abonnement résidentiel valide

Si vous disposez d'un abonnement ou d'une carte de résident en cours de validité pour la zone concernée, le FPS n'est pas justifié. Fournissez une copie de votre abonnement.

Contestation car le véhicule a été vendu ou volé

Si vous n'étiez plus propriétaire ou en possession du véhicule au moment des faits, vous pouvez contester en joignant le certificat de cession ou le dépôt de plainte pour vol.

Contestation d'un FPS majoré

Si vous avez reçu un avertissement pour FPS majoré, la procédure est différente. Vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant (TSP) dans le mois, sans passer par un RAPO.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un FPS ?

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement pour envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

Faut-il payer le FPS pour pouvoir le contester ?

Non, il n'est plus obligatoire de payer le montant du FPS pour former un RAPO ou pour saisir le Tribunal du stationnement payant.

Que se passe-t-il si mon RAPO est refusé ?

En cas de refus explicite, ou d'absence de réponse sous un mois (refus implicite), vous avez un mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal du stationnement payant (TSP).

Comment contester un FPS majoré ?

Pour contester un FPS majoré, vous ne devez pas faire de RAPO. Il faut saisir directement le Tribunal du stationnement payant (TSP) dans un délai d'un mois après la notification de l'avertissement.

Quels documents joindre à ma contestation ?

Vous devez obligatoirement joindre une copie de l'avis de paiement contesté, une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) et un exposé des faits, ainsi que toute pièce prouvant le bien-fondé de votre recours (ticket, abonnement, etc.).

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