Litiges

Modèle de lettre de mise en demeure de faire

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

La mise en demeure de faire est une lettre formelle exigeant qu'une personne ou entreprise exécute une obligation (livraison, travaux...) dans un délai précis et raisonnable. C'est la dernière étape avant une action en justice. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est indispensable pour prouver sa réception.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre est adressée par un créancier (celui à qui l'obligation est due) à un débiteur (celui qui doit l'exécuter). Elle est envoyée après que l'obligation n'a pas été remplie à la date convenue et que les relances amiables (appels, e-mails) sont restées sans effet. Elle constitue un avertissement formel et une étape souvent nécessaire avant de pouvoir saisir la justice.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La mise en demeure est un acte juridique encadré par l'article 1344 du Code civil. Pour être valable, la lettre doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • L'expression claire "mise en demeure" dans l'objet ou le corps du texte pour ne laisser aucun doute sur la nature du courrier.
  • Un résumé clair du litige : rappel du contrat, de la commande ou de l'engagement (avec dates et références) et de l'obligation non exécutée.
  • Une demande précise de ce que le débiteur doit accomplir (ex: "livrer le canapé commandé le...", "achever les travaux de peinture prévus au devis...").
  • Un délai précis et raisonnable pour s'exécuter (souvent entre 8 et 15 jours selon la nature de l'obligation).

L'envoi d'une mise en demeure fait officiellement courir les délais et constate le retard du débiteur. Si l'obligation n'est toujours pas exécutée à l'issue du délai, le créancier peut alors engager une procédure judiciaire (par exemple, une injonction de faire) ou demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai d'exécution (indicatif) 8 à 15 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM de l'expéditeur] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone], [E-mail] [Nom du destinataire ou de l'entreprise] [Adresse du destinataire] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure d'exécuter une obligation de faire Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, et malgré mes précédentes relances, je constate que vous n'avez toujours pas rempli l'obligation à laquelle vous vous êtes engagé(e) envers moi. En effet, en date du [date de la commande, du contrat ou du devis], nous avons convenu que vous deviez [décrire précisément l'obligation non exécutée : livraison du bien X, réalisation des travaux Y, fourniture de la prestation Z]. À ce jour, cette obligation n'a pas été exécutée. Cette situation me cause un préjudice important, à savoir [décrire brièvement le préjudice, si pertinent : impossibilité d'utiliser le bien, retard dans mon projet, etc.]. Par la présente, je vous mets donc en demeure d'exécuter intégralement votre obligation, à savoir [répéter l'obligation de manière claire et concise], et ce, dans un délai de [nombre de jours, ex: 15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut d'exécution de votre part dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de porter ce litige devant la juridiction compétente afin de demander l'exécution forcée de votre obligation, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]
Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
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Comment l'envoyer, étape par étape

  1. 1

    Rassemblez les preuves

    Rassemblez tous les documents liés au litige : contrat, devis signé, bon de commande, e-mails de relance, etc. Ils appuieront votre demande.

  2. 2

    Personnalisez la lettre

    Remplissez le modèle avec vos informations, celles du destinataire, et décrivez précisément l'obligation non remplie et le délai que vous fixez.

  3. 3

    Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

    C'est la seule méthode qui vous fournit une preuve de la date de réception par le destinataire. Conservez précieusement l'avis de réception.

  4. 4

    Conservez une copie

    Gardez une copie de la lettre envoyée et de la preuve d'envoi. Si le litige se poursuit en justice, ces documents seront indispensables.

  5. 5

    Préparez la suite

    Si le destinataire ne s'exécute pas dans le délai fixé, vous pourrez alors envisager de saisir le tribunal compétent ou un médiateur.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Mise en demeure de livrer un bien

Utilisée lorsqu'un vendeur professionnel ou un particulier ne livre pas un bien acheté (meuble, voiture, objet...) dans les délais convenus.

Mise en demeure d'achever des travaux

Adressée à un artisan ou une entreprise qui a abandonné un chantier ou ne respecte pas les délais prévus par le devis signé.

Mise en demeure pour une prestation de service non conforme

Permet d'exiger qu'un prestataire refasse une prestation mal exécutée ou non conforme à ce qui était prévu dans le contrat.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de faire ?
C'est un acte juridique par lequel vous exigez formellement de quelqu'un qu'il exécute une obligation qu'il n'a pas remplie (livrer un bien, faire des travaux...). C'est la dernière étape amiable avant une action en justice.
Quel délai faut-il indiquer dans la lettre ?
La loi n'impose pas de délai strict, mais il doit être "raisonnable". En pratique, un délai de 8 à 15 jours est souvent accordé, selon la complexité de l'obligation à exécuter.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Oui, pour de nombreux litiges, il est obligatoire de prouver une tentative de résolution amiable avant de saisir un tribunal. La mise en demeure constitue cette preuve.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le destinataire ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous pouvez alors engager une procédure judiciaire pour demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts.
Puis-je rédiger la lettre moi-même ?
Oui, vous pouvez tout à fait rédiger et envoyer vous-même une mise en demeure. L'important est de respecter le formalisme (LRAR) et d'inclure les mentions essentielles.

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