Modèle de lettre de demande de travaux au propriétaire

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Le propriétaire doit fournir un logement décent et effectuer les grosses réparations. Le locataire se charge de l'entretien courant. Pour demander des travaux, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui vaut mise en demeure. Sans réponse ou accord sous 2 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) ou le juge.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre bailleur (propriétaire) ou à l'agence qui le représente. Elle doit être envoyée dès que vous constatez un désordre important qui ne relève pas de l'entretien courant à votre charge : une chaudière en panne, une infiltration d'eau, une installation électrique dangereuse, ou tout élément qui rend le logement non décent.

Il est crucial de distinguer les réparations qui incombent au propriétaire (le gros œuvre, le remplacement d'équipements vétustes, la mise aux normes) de l'entretien locatif (menues réparations, entretien des jardins, remplacement des joints...). En cas de doute, l'ADIL de votre département peut vous informer gratuitement.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Le cadre légal repose sur plusieurs textes clés :

L'obligation du bailleur : L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, et à effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Le logement décent : Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les critères de décence : sécurité physique, santé des locataires, absence d'infiltration, bon fonctionnement des réseaux (électricité, gaz, chauffage), etc.
Les réparations locatives : Une liste détaillée des réparations à la charge du locataire (entretien courant) est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Tout ce qui n'est pas dans cette liste est, en principe, à la charge du bailleur.

La procédure recommandée est la suivante : après une éventuelle tentative de dialogue, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en décrivant précisément les problèmes et en fixant un délai raisonnable pour agir. Si, 2 mois après la réception de ce courrier, le litige persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite et vise à trouver un accord amiable. En dernier recours, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de réponse propriétaire après mise en demeure	2 mois
Délai avant saisine commission de conciliation	2 mois

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom du bailleur ou de l'agence] [Adresse du bailleur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au [adresse complète du logement] depuis le [date du bail], je constate la présence des désordres suivants : [décrire précisément les problèmes : par exemple, traces d'humidité et de moisissure sur le mur de la chambre, chaudière collective régulièrement en panne, absence d'eau chaude depuis le (date), etc.]. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il vous incombe de délivrer un logement décent et d'effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en état du logement, autres que les réparations locatives. Les désordres mentionnés ci-dessus relèvent de vos obligations et portent atteinte à la jouissance paisible du bien [le cas échéant : et à sa décence]. [Le cas échéant : Je vous ai déjà signalé ces faits par (téléphone/email/courrier) le (date), sans que la situation ne soit résolue.] Par la présente, je vous mets en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire réaliser les travaux qui s'imposent dans un délai de [délai raisonnable, ex: 30 jours] à compter de la réception de ce courrier. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de constater les faits et permettre l'accès à un artisan de votre choix. À défaut d'une intervention de votre part dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation, et si nécessaire, le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Identifiez et documentez les désordres

Listez précisément tous les problèmes. Prenez des photos claires et datées. Conservez tous les échanges écrits antérieurs avec le propriétaire sur ce sujet.
2

Vérifiez à qui incombent les travaux

Le propriétaire est responsable du gros œuvre, de la vétusté et de la décence (décret 2002-120). Le locataire est responsable de l'entretien courant (décret 87-712).
3

Personnalisez et envoyez la mise en demeure

Remplissez le modèle avec vos informations et la description des problèmes. Envoyez-le obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve de la date de réception.
4

Consultez l'ADIL pour une information neutre

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) peut vous informer gratuitement sur vos droits et les démarches à suivre.
5

Saisissez la conciliation en cas d'échec

Si le propriétaire n'agit pas dans les 2 mois suivant la réception de la LRAR, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. La procédure est gratuite.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Problème de logement non décent

Si le problème affecte la sécurité ou la santé (humidité, installation électrique dangereuse, absence de chauffage), invoquez spécifiquement le décret n°2002-120 sur le logement décent.

Réparation urgente (fuite, panne de chauffage)

Pour une urgence, le délai de la mise en demeure peut être plus court. Précisez le caractère urgent et le préjudice subi (impossibilité d'habiter les lieux, etc.).

Après plusieurs relances sans effet

Si vous avez déjà signalé le problème sans succès, mentionnez-le dans la lettre en rappelant les dates de vos précédentes communications. Cela renforce le caractère formel de la mise en demeure.

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Questions fréquentes

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit prendre en charge les grosses réparations, celles liées à la vétusté, aux vices de construction, ainsi que tout ce qui est nécessaire pour maintenir le logement en état décent (toiture, plomberie, électricité, chaudière...).

Comment puis-je obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Si le propriétaire n'agit pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

Qu'est-ce qu'un logement non décent ?

C'est un logement qui présente des risques pour la sécurité ou la santé du locataire, ou qui ne dispose pas des équipements essentiels (chauffage, eau potable, électricité aux normes, étanchéité...). Les critères sont fixés par le décret n°2002-120.

Puis-je arrêter de payer mon loyer si les travaux ne sont pas faits ?

Non, vous ne pouvez pas décider de suspendre le paiement de votre loyer vous-même. Seul un juge peut vous y autoriser. Cesser de payer vous mettrait en situation d'impayé.

Qui contacter en cas de litige avec mon propriétaire ?

Pour une information gratuite, contactez l'ADIL. Pour une résolution amiable, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC). En dernier recours, adressez-vous au juge des contentieux de la protection.

Puis-je faire les travaux moi-même et me faire rembourser ?

Non, sauf autorisation expresse du propriétaire ou décision du juge. Si vous réalisez les travaux sans accord, le propriétaire n'est pas tenu de vous rembourser.

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