Modèle de lettre de résiliation de mutuelle (complémentaire santé)

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment, sans frais ni justification, grâce à la résiliation infra-annuelle. Il suffit d'envoyer une notification à votre assureur, de préférence par lettre recommandée. La résiliation devient effective un mois après la réception de votre demande par l'organisme.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre organisme assureur (mutuelle, société d'assurances, institution de prévoyance) qui gère votre complémentaire santé. Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle, applicable depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez faire cette démarche à n'importe quel moment, une fois la première année de contrat écoulée.

Ce droit concerne principalement les contrats individuels. Pour une mutuelle d'entreprise obligatoire, les règles sont différentes : c'est en général l'employeur qui peut résilier le contrat collectif. Un salarié ne peut demander sa radiation que dans des cas précis (départ de l'entreprise, adhésion obligatoire à un autre contrat, etc.).

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est encadrée notamment par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Voici les points clés :

Condition de temps : Le contrat doit avoir été souscrit depuis plus d'un an. Avant cette échéance, la résiliation n'est possible que pour des motifs spécifiques (adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire, changement de situation, etc.).
Simplicité : Passé un an, vous pouvez résilier à tout moment, sans justification, sans frais ni pénalités.
Prise d'effet : La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification par l'assureur. L'organisme doit vous confirmer par écrit la date de fin de votre contrat.
Remboursement : Si vous avez payé des cotisations pour la période postérieure à la date de résiliation, l'assureur doit vous les rembourser dans un délai de 30 jours.
Nouvel assureur : Si vous changez de mutuelle, votre nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation auprès de l'ancien, afin de garantir la continuité de votre couverture.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Condition de temps pour résiliation infra-annuelle	plus d'un an
Prise d'effet de la résiliation	un mois
Délai de remboursement des cotisations	30 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM de l'adhérent] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom de l'organisme assureur] [Service Adhésion / Résiliation] [Adresse] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [Date du jour] Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé n° [Numéro de contrat / d'adhérent] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé référencé ci-dessus, souscrit le [Date de souscription initiale]. Ce contrat ayant désormais plus d'un an, je vous informe de ma décision de le résilier, conformément à la faculté de résiliation infra-annuelle prévue par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Je vous saurais gré de prendre acte de cette décision. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite de la date d'effet de la résiliation. Je vous demande également de procéder au remboursement de la part de cotisation déjà versée correspondant à la période non couverte après la date de résiliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Vérifiez la date de première souscription

Assurez-vous que votre contrat a plus d'un an. Si c'est le cas, vous pouvez résilier à tout moment. Sinon, des motifs légitimes sont nécessaires (changement de situation, adhésion à un contrat obligatoire...).
2

Personnalisez le modèle de lettre

Remplissez vos informations personnelles, les coordonnées de votre assureur, votre numéro de contrat et la date de souscription. Citer l'article de loi renforce votre demande.
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception

Bien que d'autres moyens soient possibles (email, espace client), le recommandé fournit une preuve de la date de réception, qui est le point de départ du préavis d'un mois.
4

Anticipez votre nouvelle couverture

Pour ne pas avoir d'interruption de couverture, vous pouvez souscrire votre nouveau contrat avant la fin de l'ancien. Votre nouvel assureur peut même gérer la résiliation pour vous.
5

Conservez la confirmation et vérifiez le remboursement

Archivez l'avis de réception et la confirmation de résiliation de l'assureur. Vérifiez que le remboursement des cotisations trop perçues est bien effectué sous 30 jours.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Résiliation après 1 an (cas général)

C'est le cas le plus simple. Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier votre contrat individuel à tout moment, sans frais, avec une prise d'effet un mois après réception de votre demande.

Résiliation avant 1 an pour adhésion obligatoire

Si vous êtes obligé d'adhérer à la mutuelle de votre nouvelle entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel même s'il a moins d'un an. Vous devrez joindre une attestation de votre employeur.

Résiliation d'une mutuelle d'entreprise (salarié)

Un salarié ne peut pas résilier lui-même le contrat collectif. Il peut seulement demander à en être radié s'il quitte l'entreprise ou dans certains cas de dispense prévus par la loi.

Résiliation pour changement de situation

Un changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou un départ à la retraite peut, sous conditions, permettre de résilier un contrat avant un an. Il faut agir dans les 3 mois suivant l'événement.

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Questions fréquentes

Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?

Oui, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais une fois la première année de contrat écoulée.

Quel est le préavis pour résilier sa mutuelle ?

Après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après que votre assureur a reçu votre demande. Il n'y a pas d'autre préavis à respecter.

Faut-il envoyer sa lettre de résiliation en recommandé ?

Ce n'est plus une obligation légale (un email ou un courrier simple suffisent), mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception reste vivement conseillé pour conserver une preuve irréfutable de la date de votre demande.

Vais-je être remboursé des cotisations payées d'avance ?

Oui, l'assureur est tenu de vous rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période qui n'est plus couverte, dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.

Comment résilier une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

En tant que salarié, vous ne pouvez pas résilier le contrat, seul l'employeur le peut. Vous pouvez cependant demander à ne plus y être affilié si vous quittez l'entreprise ou si vous êtes dans un cas de dispense autorisé (par exemple, si vous devez rejoindre la mutuelle obligatoire de votre conjoint).

Mon nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation ?

Oui, et c'est même prévu par la loi. Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, celle-ci peut effectuer toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien organisme pour vous.

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