Consommation

Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pour la remplacer par un nouveau contrat. La seule condition est que ce nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à l'ancien. La demande de substitution est à adresser à votre banque, par lettre recommandée, en joignant le nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre établissement prêteur (votre banque). Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez envoyer cette demande de substitution à n'importe quel moment après la signature de votre offre de prêt, sans attendre une quelconque date d'échéance. Cette loi a pour but de faciliter la mise en concurrence et de vous permettre de réaliser des économies significatives sur le coût total de votre crédit.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La résiliation de l'assurance emprunteur est encadrée et grandement simplifiée par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Voici les points essentiels :

  • Résiliation à tout moment : Vous pouvez demander la substitution de votre contrat d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités.
  • Équivalence des garanties : C'est la condition non négociable. Le nouveau contrat d'assurance que vous proposez doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat actuel de la banque. Pour le vérifier, la banque se base sur une liste de critères définis (listés dans la Fiche Standardisée d'Information qui vous a été remise).
  • Procédure pour la banque : Une fois votre demande complète reçue (lettre + nouveau contrat), la banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour vous notifier sa décision. Tout refus doit être écrit et motiver en détail les raisons de la non-équivalence des garanties. Si la banque accepte, elle doit émettre un avenant à votre contrat de prêt, sans frais.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de réponse de la banque 10 jours ouvrés

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM de l'emprunteur] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone], [E-mail] [Nom de la banque] [Service des prêts immobiliers] [Adresse de la banque] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Demande de substitution d'assurance pour le prêt immobilier n°[Numéro du prêt immobilier] Madame, Monsieur, Titulaire du prêt immobilier référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription du prêt] et garanti par le contrat d'assurance emprunteur n°[Numéro du contrat d'assurance actuel], je souhaite user de la faculté de résiliation à tout moment prévue par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine). Je vous notifie par la présente ma décision de résilier ledit contrat d'assurance et de lui substituer le contrat n°[Numéro du nouveau contrat d'assurance] souscrit auprès de la compagnie [Nom du nouvel assureur]. Vous trouverez en pièces jointes les conditions générales et particulières de ce nouveau contrat, qui présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat actuel, conformément aux exigences légales. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de votre décision dans le délai légal de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier. En cas d'acceptation, je vous remercie de m'adresser l'avenant à mon contrat de prêt actant cette substitution. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]
Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
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Comment l'envoyer, étape par étape

  1. 1

    Comparez les offres et souscrivez

    Recherchez un nouveau contrat d'assurance emprunteur plus avantageux. Assurez-vous que les garanties proposées sont au moins équivalentes à votre contrat actuel. Une fois l'offre choisie, souscrivez-la pour obtenir votre nouveau contrat et votre attestation d'assurance.

  2. 2

    Personnalisez et envoyez la lettre à votre banque

    Remplissez le modèle avec vos informations (coordonnées, numéros de prêt et de contrats). Joignez-y les conditions générales et particulières de votre nouveau contrat d'assurance.

  3. 3

    Envoyez en recommandé avec accusé de réception

    L'envoi en LRAR à votre banque est indispensable pour conserver une preuve de la date de réception de votre demande, qui fait courir le délai de réponse de 10 jours ouvrés.

  4. 4

    Attendez la réponse et l'avenant

    La banque doit vous répondre sous 10 jours ouvrés. Si elle accepte, elle vous enverra un avenant à votre contrat de prêt. Ne résiliez formellement l'ancien contrat qu'après avoir reçu cet accord écrit.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Délégation d'assurance initiale

La loi permet de choisir un assureur externe dès la souscription du prêt (loi Lagarde). La procédure est similaire : le contrat proposé doit respecter l'équivalence des garanties exigées par la banque.

Résiliation pour un co-emprunteur

Si le prêt est souscrit à deux, chaque co-emprunteur peut changer son assurance individuellement (si les quotités assurées sont distinctes). La procédure reste la même pour la part du prêt concernée.

En cas de refus de la banque

La banque ne peut refuser que si l'équivalence des garanties n'est pas respectée. Son refus doit être écrit, détaillé et citer tous les critères manquants. Vous pourrez alors chercher un contrat compatible ou contester le refus.

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Questions fréquentes

Quand puis-je changer d'assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, dès la signature de votre offre de prêt, sans frais ni pénalité.
La banque peut-elle refuser ma demande de changement ?
Oui, mais uniquement si le nouveau contrat d'assurance ne présente pas un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu'elle exige. Le refus doit être notifié par écrit et précisément motivé.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?
C'est le principe selon lequel votre nouveau contrat doit vous couvrir aussi bien, voire mieux, que le contrat initial de la banque. La banque choisit des critères (parmi une liste officielle de 18) pour comparer les contrats.
Combien coûte un changement d'assurance emprunteur ?
Le changement est gratuit. La loi interdit à la banque de facturer des frais pour l'analyse de votre demande ou pour l'émission de l'avenant à votre contrat de prêt.
Quel est le délai de réponse de la banque ?
La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète pour accepter ou refuser la substitution.
Dois-je encore remplir un questionnaire de santé ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple), dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l'assuré.

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