Modèle de lettre de résiliation d'assurance auto (loi Hamon)

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni justification, dès que le contrat a plus d'un an. L'assurance auto étant obligatoire, le plus simple est de laisser votre nouvel assureur s'occuper des démarches de résiliation pour garantir la continuité de votre couverture. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par votre ancien assureur.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant changer d'assureur pour son véhicule, une fois la première année de contrat écoulée. La résiliation au titre de la loi Hamon (aussi appelée résiliation infra-annuelle) peut être demandée à n'importe quel moment, sans attendre la date d'échéance annuelle du contrat.

L'assurance automobile étant obligatoire, la procédure est conçue pour éviter toute interruption de garantie. C'est pourquoi il est fortement recommandé de mandater votre nouvel assureur pour qu'il effectue lui-même la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur. Il se chargera de la continuité de la couverture, le nouveau contrat prenant le relais exactement à la fin de l'ancien.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance est encadrée par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Voici les points clés à retenir :

Condition d'ancienneté : Le contrat doit avoir été souscrit depuis plus d'un an. Avant cette première échéance, la résiliation n'est possible que pour des motifs spécifiques (vente, changement de situation, etc.).
Absence de frais et de justification : La résiliation est sans frais ni pénalités, et vous n'avez pas besoin de fournir de motif.
Prise d'effet : La résiliation devient effective un mois après la réception de la notification par l'assureur.
Rôle du nouvel assureur : Pour les assurances obligatoires comme l'assurance auto, la loi prévoit que le nouvel assureur effectue les démarches de résiliation pour le compte de l'assuré, afin d'assurer une couverture ininterrompue.
Remboursement : L'assureur doit vous rembourser la part de la prime ou de la cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Cas particulier de la vente du véhicule : Si vous résiliez parce que vous avez vendu votre voiture, le fondement juridique est différent (article L121-11 du Code des assurances). Le contrat est suspendu le lendemain de la vente à minuit et la résiliation peut être demandée avec un préavis de 10 jours. Vous devez joindre une copie du certificat de cession.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Ancienneté minimale du contrat pour résiliation loi Hamon	plus d'un an
Prise d'effet de la résiliation (loi Hamon)	un mois
Délai de remboursement de la prime	30 jours
Préavis de résiliation pour vente du véhicule	10 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM de l'assuré] [Adresse] [Code postal et Ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom de la compagnie d'assurance] [Service Résiliation] [Adresse du siège social] [Code postal et Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [Date] **Objet : Résiliation du contrat d'assurance auto n° [Numéro du contrat] (Loi Hamon)** Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n° [Numéro du contrat], souscrit le [Date de souscription initiale], pour le véhicule immatriculé [Immatriculation] de marque [Marque] et modèle [Modèle]. Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous informe par la présente de ma décision de le résilier, conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), qui autorise la résiliation à tout moment sans frais ni pénalités. Je vous informe avoir souscrit un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Conformément à la procédure légale, ce dernier prendra contact avec vos services pour assurer la continuité de ma couverture. La résiliation devra donc prendre effet un mois jour pour jour après la réception de cette notification. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un avis de résiliation confirmant la date d'effet de celle-ci, ainsi qu'un relevé d'informations. Je vous demande également de procéder au remboursement du trop-perçu de la prime d'assurance pour la période courant au-delà de la date de résiliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Vérifiez l'ancienneté de votre contrat

Assurez-vous que votre contrat d'assurance auto a bien plus d'un an. La résiliation via la loi Hamon n'est possible qu'après la première date anniversaire de la souscription.
2

Choisissez et souscrivez votre nouvelle assurance

Comparez les offres et souscrivez un nouveau contrat avant d'entamer la résiliation. L'assurance auto est obligatoire, il ne doit y avoir aucune interruption de couverture.
3

Mandatez votre nouvel assureur

La solution la plus simple et la plus sûre est de signer un mandat autorisant votre nouvel assureur à effectuer les démarches de résiliation à votre place. Il garantira la coordination et la continuité de la couverture.
4

Envoyez une lettre en recommandé (si vous agissez seul)

Si vous préférez notifier vous-même la résiliation, utilisez notre modèle et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. C'est la date de réception qui fait foi pour le départ du préavis d'un mois.
5

Conservez les documents et vérifiez le remboursement

Archivez l'avis de réception et la confirmation de résiliation de l'assureur. Assurez-vous de recevoir le remboursement de la prime pour la période non couverte dans un délai de 30 jours.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Démarche gérée par le nouvel assureur (recommandé)

C'est le cas le plus courant et le plus sécurisé. Vous mandatez votre nouvel assureur qui s'occupe de tout, garantissant qu'il n'y ait pas de jour sans assurance.

Résiliation pour vente, cession ou destruction du véhicule

Ce n'est pas la loi Hamon. La résiliation est fondée sur l'article L121-11 du Code des assurances. Le contrat est suspendu dès le lendemain de l'événement et peut être résilié avec un préavis de 10 jours. Il faut impérativement joindre un justificatif (certificat de cession).

Résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)

Si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez le résilier à sa date anniversaire en respectant un préavis (souvent 2 mois). La loi Chatel vous protège si votre assureur ne vous prévient pas de cette possibilité à temps.

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Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance auto n'importe quand ?

Oui, vous pouvez la résilier à tout moment une fois la première année du contrat passée, grâce à la loi Hamon. Avant un an, la résiliation n'est possible que dans des cas précis comme la vente du véhicule.

Suis-je obligé de passer par mon nouvel assureur ?

Pour une assurance obligatoire comme l'auto, il est fortement recommandé et prévu par la loi que le nouvel assureur gère la résiliation. Cela évite tout risque de rouler sans être assuré.

Quel est le préavis pour une résiliation avec la loi Hamon ?

Il n'y a pas de préavis à proprement parler. La résiliation prend effet un mois après que votre assureur a reçu la notification de votre part ou de celle de votre nouvel assureur.

Vais-je payer des pénalités de résiliation ?

Non, la résiliation dans le cadre de la loi Hamon (après un an de contrat) se fait sans aucun frais ni pénalité.

Comment résilier si je vends ma voiture ?

La vente est un motif de résiliation spécifique (article L121-11 du Code des assurances). Vous devez envoyer un courrier recommandé avec une copie du certificat de cession. Le contrat est suspendu le jour de la vente et la résiliation effective sous 10 jours.

Vais-je être remboursé de la cotisation déjà payée ?

Oui, votre ancien assureur a l'obligation de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période qui suit la date de résiliation, dans un délai de 30 jours.

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