Logement

Modèle de lettre de contestation de l'état des lieux de sortie

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Si votre bailleur vous impute des dégradations relevant de l'usure normale (vétusté), vous pouvez contester l'état des lieux de sortie et les retenues sur votre dépôt de garantie. La loi distingue bien la vétusté, qui n'est pas à la charge du locataire, des dégradations. Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la première étape pour demander la restitution des sommes, avant d'envisager une conciliation.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre bailleur (propriétaire) ou à l'agence immobilière qui gère la location. Elle doit être envoyée après l'état des lieux de sortie, dès que vous constatez un désaccord sur son contenu ou sur les retenues sur votre dépôt de garantie (caution) qui en découlent.

Le point central de la contestation est souvent la distinction entre dégradations (imputables au locataire) et vétusté (l'usure normale liée au temps et à un usage normal du logement). La comparaison rigoureuse entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie est donc essentielle pour prouver votre bonne foi.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles sont dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas de force majeure ou à une faute du bailleur.

  • La vétusté est définie par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux". Elle ne peut pas être facturée au locataire.
  • Une grille de vétusté, si elle est annexée au bail, permet de calculer objectivement l'usure des équipements (peintures, moquettes, etc.) en appliquant un abattement annuel. Son usage n'est pas obligatoire mais elle s'impose aux parties si elle est prévue au contrat.
  • Le bailleur doit justifier chaque retenue sur le dépôt de garantie par des devis ou des factures. Une simple estimation n'est généralement pas suffisante.

En cas de désaccord persistant après l'envoi du courrier, il est possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.

Sources officielles

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM du locataire] [Nouvelle adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom du bailleur ou de l'agence] [Adresse du bailleur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie et des retenues sur le dépôt de garantie Référence : Logement situé [adresse complète du logement] Madame, Monsieur, Suite à la fin de mon bail pour le logement situé [adresse complète du logement], nous avons établi l'état des lieux de sortie le [date de l'état des lieux de sortie]. Par ce courrier, je souhaite contester formellement les points suivants qui m'ont été imputés, ainsi que la retenue sur mon dépôt de garantie d'un montant de [montant contesté] euros. En effet, les éléments suivants relèvent, selon moi, de la vétusté, c'est-à-dire d'une usure normale et non d'une dégradation de ma part : - [Lister précisément chaque point contesté. Ex : La peinture jaunie dans le séjour, qui a plus de 10 ans] - [Ex : L'usure de la moquette dans la chambre, déjà notée comme "usagée" sur l'état des lieux d'entrée] - [Ex : Les micro-rayures sur le plan de travail de la cuisine] Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, la vétusté n'est pas à la charge du locataire. La comparaison avec l'état des lieux d'entrée, signé le [date de l'état des lieux d'entrée], atteste de l'usage normal du logement durant mes [durée d'occupation] années d'occupation. En conséquence, je vous demande de bien vouloir me restituer l'intégralité de la somme retenue, soit [montant contesté] euros. Je vous remercie également de me fournir, pour toute retenue que vous maintiendriez, une copie des devis ou factures correspondants, comme l'exige la loi. Sans réponse favorable de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation, étape préalable à une éventuelle procédure judiciaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]
Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
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Comment l'envoyer, étape par étape

  1. 1

    Comparez les états des lieux d'entrée et de sortie

    Analysez ligne par ligne les deux documents. C'est la comparaison qui permet de distinguer une dégradation nouvelle d'une usure normale ou d'un défaut déjà présent à votre arrivée.

  2. 2

    Rassemblez toutes vos preuves

    Photos datées prises lors de votre départ, copie du bail et de sa grille de vétusté si elle existe, échanges de mails signalant un problème antérieur, etc.

  3. 3

    Rédigez et envoyez votre lettre en recommandé

    Listez précisément les points que vous contestez et motivez votre demande en vous appuyant sur la notion de vétusté. L'envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR) est indispensable pour conserver une preuve de votre démarche.

  4. 4

    Demandez les justificatifs des retenues

    Le bailleur a l'obligation de prouver le montant des réparations en fournissant des devis ou des factures. Une simple estimation de sa part n'est pas valable.

  5. 5

    En l'absence d'accord, saisissez la conciliation

    Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. C'est une étape recommandée avant d'aller au tribunal.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Retenues sur caution sans justificatifs

Si le bailleur a retenu des sommes sur votre caution sans fournir de devis ou de facture, vous êtes en droit de les exiger. Sans preuve de la dépense, la retenue est considérée comme abusive.

Utilisation d'une grille de vétusté

Si votre bail contient une grille de vétusté, référez-vous-y. Elle fixe une durée de vie pour chaque équipement et un abattement annuel, ce qui rend la discussion plus objective.

Absence d'état des lieux d'entrée

Si aucun état des lieux n'a été fait à votre entrée, la loi présume que vous avez reçu le logement en bon état. Le bailleur doit alors prouver que les dégradations qu'il vous reproche ont bien été causées par vous.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre vétusté et dégradation ?
La vétusté est l'usure normale d'un logement et de ses équipements due au temps et à un usage normal. Elle est à la charge du propriétaire. La dégradation est une détérioration due à un manque d'entretien ou à un usage anormal, et elle est à la charge du locataire.
Mon propriétaire peut-il me facturer la peinture jaunie ?
En général, non. Le jaunissement des peintures après plusieurs années est un phénomène d'usure normale qui relève de la vétusté. Sauf si vous avez causé des dégradations spécifiques (taches, trous), la réfection est à la charge du bailleur.
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non, la loi ne l'impose pas. Cependant, si une grille de vétusté est annexée au contrat de location, elle devient contractuelle et doit être appliquée par le locataire et le propriétaire.
De combien de temps dispose le bailleur pour rendre la caution ?
Le bailleur a 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et 2 mois s'il y a des différences. Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent.
Que faire si le bailleur refuse de me rendre ma caution ?
Envoyez d'abord une lettre de mise en demeure en recommandé. Si cela ne suffit pas, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit). En dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

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