Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale
L'essentiel
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, envoyez une lettre demandant un entretien pour en discuter. La rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable qui nécessite un accord mutuel, formalisé par une convention. La procédure inclut un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis une homologation par la DREETS de 15 jours ouvrables. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette lettre s'adresse à votre employeur (le plus souvent au service des ressources humaines ou à votre manager direct). En tant que salarié en CDI, vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à tout moment, sans avoir à justifier votre demande.
Il est important de comprendre que cette lettre n'est qu'une première étape : elle vise à ouvrir la discussion. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser d'engager cette procédure. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l'employeur.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
La procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par le Code du travail (articles L.1237-11 et suivants) pour garantir le libre consentement des deux parties.
Voici les étapes clés :
- Entretien(s) : Au moins un entretien est obligatoire pour convenir du principe et des modalités de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité).
- Convention de rupture : Un document officiel (formulaire Cerfa) est signé par l'employeur et le salarié. Il fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité.
- Indemnité spécifique : Le salarié perçoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence.
- Délai de rétractation : Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour se rétracter.
- Homologation : Après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour validation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation (homologation tacite).
Une fois la rupture validée, le contrat de travail prend fin à la date convenue. Le salarié a alors droit, s'il remplit les conditions d'affiliation, aux allocations chômage versées par France Travail.
Délais clés à retenir
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires |
|---|---|
| Délai d'homologation DREETS | 15 jours ouvrables |
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Personnalisez la lettre
Remplissez vos informations personnelles, votre poste, votre date d'embauche et les coordonnées de l'entreprise.
- 2
Choisissez le bon destinataire
Adressez le courrier à votre manager direct ou au service des ressources humaines, selon l'organisation de votre entreprise.
- 3
Envoyez le courrier
Privilégiez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge pour conserver une preuve de votre démarche.
- 4
Préparez l'entretien
Réfléchissez aux arguments que vous souhaitez avancer, à la date de départ souhaitée et renseignez-vous sur le montant minimal de l'indemnité à laquelle vous pourriez prétendre.
Cas particuliers et variantes
Demande pour un projet de reconversion
Si votre demande est motivée par un projet de reconversion, vous pouvez le mentionner brièvement dans la lettre pour donner du contexte à votre démarche, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Demande simple d'entretien
Le modèle proposé est volontairement neutre. Il se concentre sur la demande d'entretien sans détailler les motifs, ce qui est souvent la meilleure approche pour commencer la discussion.
Négociation de l'indemnité et de la date de départ
L'entretien est le moment de négocier les conditions. L'indemnité légale est un minimum ; une indemnité supérieure peut être négociée, tout comme la date de fin de contrat, qui n'est pas soumise à un préavis.
Sur-mesure, pas un modèle figé
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