Modèle de lettre de demande de congé sans solde
Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale
L'essentiel
Le congé sans solde est une absence non rémunérée qui n'est pas encadrée par le Code du travail. Son acceptation dépend entièrement de l'accord de votre employeur. Il est conseillé de faire votre demande par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en précisant les dates de début et de fin souhaitées.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette lettre s'adresse à votre employeur ou au service des ressources humaines. Elle peut être envoyée à tout moment, mais il est fortement recommandé de la transmettre le plus tôt possible pour permettre à l'entreprise de s'organiser en votre absence.
Contrairement à d'autres congés comme le congé sabbatique, le congé sans solde n'est pas un droit pour le salarié (sauf si une convention collective le prévoit). L'employeur est libre de l'accepter ou de le refuser sans avoir à justifier sa décision. Une demande claire, courtoise et anticipée maximise vos chances d'obtenir un accord.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
Le congé sans solde n'est pas réglementé par le Code du travail. Ses conditions (durée, possibilité de report, conditions de retour) sont donc définies d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Il est essentiel d'obtenir un accord écrit de l'employeur qui formalise les dates et modalités du congé pour éviter tout litige.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu :<br />- Rémunération : Vous ne percevez aucun salaire ni avantage en nature (tickets restaurant, etc.).<br />- Droits sociaux : Vous n'accumulez ni jours de congés payés, ni ancienneté. Vos cotisations pour la retraite et le chômage sont également suspendues.<br />- Activité professionnelle : Vous pouvez travailler pour un autre employeur, à condition de respecter votre obligation de loyauté (ne pas exercer une activité concurrente).
À votre retour, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Sources officielles
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Vérifiez votre convention collective
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques sur le congé sans solde. Consultez-les avant de faire votre demande.
- 2
Personnalisez la lettre
Remplissez les champs avec vos informations, les dates souhaitées et le nom de votre interlocuteur. Soyez précis sur la période d'absence.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Bien que non obligatoire, cet envoi confère un caractère formel à votre demande et permet de conserver une preuve de la date de réception par l'employeur.
- 4
Obtenez un accord écrit
La lettre est une demande. L'étape cruciale est d'obtenir une réponse écrite et signée de votre employeur validant les dates et les conditions de votre congé.
Cas particuliers et variantes
Demande pour un projet personnel (voyage, formation...)
Il s'agit du cas le plus courant. Il n'est pas obligatoire de préciser le motif dans la lettre, la mention "pour convenances personnelles" est suffisante.
Demande pour création d'entreprise
Si vous ne remplissez pas les conditions pour un congé pour création d'entreprise (plus encadré), le congé sans solde est une alternative. Attention à l'obligation de loyauté.
Demande pour s'occuper d'un proche
Pour des situations familiales non couvertes par les congés spécifiques (proche aidant, etc.), le congé sans solde peut offrir une solution de flexibilité.
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