Consommation

Modèle de lettre de rétractation suite à un démarchage

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Suite à un démarchage à domicile ou par téléphone (contrat dit "hors établissement"), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler votre achat ou contrat, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à partir du lendemain de la signature pour un service, ou du lendemain de la réception du bien. L'envoi de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la méthode la plus sûre pour prouver que le délai a été respecté.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre doit être adressée au professionnel avec qui vous avez contracté (le vendeur, le fournisseur de service). Vous devez l'envoyer dans le délai de 14 jours calendaires.

Le point de départ du délai varie :<br />- Pour une prestation de service, il commence le lendemain de la signature du contrat.<br />- Pour une vente de bien, il commence le lendemain du jour où vous (ou une personne que vous avez désignée) recevez le bien.

Si le délai de 14 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'important est la date d'envoi de votre courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Le droit de rétractation pour les contrats conclus "hors établissement" (démarchage à domicile, sur le lieu de travail, par téléphone) est encadré par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Points essentiels :<br />- Délai de 14 jours : Vous n'avez aucun motif à donner ni pénalité à payer.<br />- Information obligatoire : Le professionnel doit obligatoirement vous informer de ce droit et vous fournir un formulaire type de rétractation. S'il ne le fait pas, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.<br />- Interdiction de paiement : Pour de nombreux contrats conclus à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement (ni même un chèque ou une autorisation de prélèvement) pendant un délai de 7 jours après la signature du contrat.<br />- Restitution du bien : Si vous avez déjà reçu le bien, vous devez le renvoyer au vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Les frais de retour sont en général à votre charge, sauf si le vendeur ne vous en a pas informé ou s'il propose de récupérer le bien lui-même.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de rétractation 14 jours
Prolongation du délai de rétractation (si non informé) 12 mois
Interdiction de paiement après signature 7 jours
Délai de restitution du bien après rétractation 14 jours
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Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone], [E-mail] [Nom de l'entreprise vendeuse] [Service client / commercial] [Adresse de l'entreprise] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Exercice de mon droit de rétractation Référence : Contrat / Bon de commande n° [Numéro du contrat ou de la commande] Madame, Monsieur, Le [date de la signature du contrat ou de la commande], j'ai souscrit à une offre / j'ai passé commande pour [description précise du bien ou du service concerné] suite à un démarchage à mon domicile / un démarchage téléphonique. Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant ce contrat. En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler ledit contrat et de me rembourser la totalité des sommes déjà versées, soit [montant en euros] €, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ce courrier. [Si un bien a été reçu :] Le bien vous sera retourné dans le délai légal de 14 jours. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma rétractation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]
Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
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Comment l'envoyer, étape par étape

  1. 1

    Personnalisez votre lettre

    Remplissez vos coordonnées, celles du vendeur, les références du contrat ou de la commande, la date de signature et la description du produit ou service.

  2. 2

    Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

    L'envoi en LRAR est indispensable pour conserver une preuve légale de la date d'envoi de votre rétractation. C'est cette date qui fait foi pour le respect du délai de 14 jours.

  3. 3

    Conservez une copie et la preuve d'envoi

    Gardez précieusement une copie de votre lettre, ainsi que l'avis de réception du recommandé. Ces documents seront utiles en cas de litige avec le vendeur.

  4. 4

    Retournez le bien si vous l'avez reçu

    Si le produit vous a déjà été livré, vous devez le renvoyer dans les 14 jours suivant l'envoi de votre lettre. Conservez la preuve d'expédition du colis.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Rétractation après démarchage à domicile

C'est le cas classique où un vendeur se présente chez vous pour vous vendre un bien (panneaux solaires, encyclopédies...) ou un service (rénovation, alarme...).

Rétractation après démarchage téléphonique

Si vous avez donné votre accord pour un contrat par téléphone, vous bénéficiez du même droit de rétractation de 14 jours. Le délai court à partir de la confirmation écrite de l'offre.

Contrat signé hors établissement commercial

Cela inclut les ventes conclues sur votre lieu de travail, lors d'une réunion à l'extérieur ou pendant une excursion organisée par le vendeur.

Absence d'information sur le droit de rétractation

Si le contrat ne mentionne pas votre droit de rétractation ou ne contient pas de formulaire détachable, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois après la fin du délai initial de 14 jours.

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Questions fréquentes

Quel est le délai exact pour se rétracter après un démarchage ?
Vous disposez de 14 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la signature du contrat pour un service, ou le lendemain de la réception du bien pour un achat matériel.
Dois-je donner une raison pour annuler ma commande ?
Non, vous n'avez aucune justification à fournir ni aucune pénalité à payer pour exercer votre droit de rétractation.
Le vendeur peut-il encaisser mon chèque tout de suite ?
Non, pour la plupart des contrats signés à domicile, la loi interdit au vendeur de percevoir un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours.
Que faire si j'ai déjà reçu le produit ?
Vous devez le renvoyer au vendeur, à vos frais (sauf mention contraire), dans les 14 jours qui suivent l'envoi de votre lettre de rétractation.
Le vendeur peut-il refuser ma rétractation ?
Non, si vous avez exercé votre droit dans le délai légal de 14 jours, le vendeur ne peut pas le refuser. Le droit de rétractation est prévu par la loi pour protéger le consommateur.
Quand serai-je remboursé ?
Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter.

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