Modèle de lettre de rétractation pour un achat à distance (délai de 14 jours)
Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale
L'essentiel
Pour un achat à distance (internet, téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du bien. Informez le vendeur par écrit (lettre recommandée conseillée), puis renvoyez le produit sous 14 jours. Le vendeur doit vous rembourser intégralement (frais de livraison standard inclus) sous 14 jours.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette lettre s'adresse au vendeur professionnel auprès duquel vous avez effectué un achat à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) ou hors établissement (suite à un démarchage à domicile, par exemple).
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai démarre le lendemain du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) avez reçu le bien. Pour une prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
Le droit de rétractation est encadré par le Code de la consommation, principalement l'article L221-18. Voici les points essentiels à connaître :
- Délai : Le consommateur dispose de 14 jours pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter. Il n'a pas besoin de justifier sa décision. Si le vendeur n'a pas correctement informé le consommateur sur son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
- Renvoi du bien : Une fois la décision de rétractation communiquée, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont généralement à votre charge, sauf si le professionnel a omis de vous en informer ou s'il propose de les prendre en charge.
- Remboursement : Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base d'une livraison standard), dans un délai de 14 jours après avoir été informé de votre décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la fourniture d'une preuve de son expédition.
- Exceptions : Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les contrats. L'article L221-28 du Code de la consommation liste plusieurs exceptions, notamment pour : les biens personnalisés, les biens périssables, les biens descellés pour des raisons d'hygiène (cosmétiques, sous-vêtements), les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre accord, ou les contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Délais clés à retenir
| Délai de rétractation | 14 jours |
|---|---|
| Délai de renvoi du produit | 14 jours |
| Délai de remboursement | 14 jours |
| Délai de rétractation (information manquante) | 12 mois |
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Vérifiez votre éligibilité et le délai
Assurez-vous que votre achat est concerné par le droit de rétractation (attention aux exceptions comme les biens personnalisés). Calculez le délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception du colis.
- 2
Rédigez et personnalisez la lettre
Remplissez le modèle avec vos informations personnelles, les références de la commande (numéro, date, montant) et la date de réception du produit.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
L'envoi en LRAR est fortement conseillé. Il constitue une preuve juridique de la date à laquelle vous avez informé le vendeur, ce qui est crucial en cas de litige.
- 4
Renvoyez le produit soigneusement
Emballez le produit, si possible dans son emballage d'origine, et renvoyez-le à l'adresse indiquée par le vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de votre lettre. Conservez la preuve d'expédition (bordereau de La Poste, etc.).
Cas particuliers et variantes
Achat sur un site internet (e-commerce)
C'est le cas le plus fréquent. Le délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison effective du colis à votre domicile ou en point relais.
Prestation de service (ex: abonnement)
Pour un service, le délai de 14 jours court à partir du lendemain de la signature du contrat. Attention, si vous avez demandé l'exécution immédiate du service, vous ne pourrez pas vous rétracter si celui-ci a été pleinement exécuté.
Commande livrée en plusieurs colis
Si votre commande concernait plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation de 14 jours ne commence qu'à partir du lendemain de la réception du dernier article de la commande.
Absence d'information sur le droit de rétractation
Si le vendeur a manqué à son obligation de vous informer sur votre droit de rétractation, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois.
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