Modèle de déclaration sur l'honneur
Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale
L'essentiel
La déclaration sur l'honneur est une lettre dans laquelle vous attestez de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, absence de revenus, etc.) lorsqu'aucun autre justificatif n'est disponible. Elle engage votre responsabilité : une fausse déclaration est un délit pénalement sanctionné par l'article 441-1 du Code pénal.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette déclaration est destinée à un organisme public (CAF, Pôle emploi, préfecture, etc.) ou privé (banque, assureur) qui a besoin de vérifier une information vous concernant. Vous y avez recours lorsque vous ne pouvez pas fournir de document officiel pour prouver un fait.
Elle peut être demandée pour de nombreuses démarches : attester de votre domicile, déclarer une absence de revenus, confirmer un changement de situation familiale, certifier que vous n'avez jamais été condamné pour certains délits, etc.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
Une déclaration sur l'honneur est un document à valeur juridique qui engage la responsabilité de son auteur. Bien qu'elle soit une simple déclaration, elle est reconnue dans de nombreuses procédures administratives.
Attention : établir une fausse déclaration sur l'honneur constitue un délit de faux et usage de faux. Selon l'article 441-1 du Code pénal, ce délit est puni de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées si la fausse déclaration porte préjudice au Trésor public ou à un tiers. Il est donc primordial que les informations attestées soient rigoureusement exactes.
Délais clés à retenir
| Peine d'emprisonnement pour fausse déclaration | 3 ans |
|---|---|
| Amende pour fausse déclaration | 45 000 euros |
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Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Identifiez-vous clairement
Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse complète. Ces informations sont essentielles à la validité du document.
- 2
Décrivez les faits avec précision
Exposez la situation que vous souhaitez attester de manière factuelle, claire et sans ambiguïté. Soyez bref et allez à l'essentiel.
- 3
Mentionnez les conséquences légales
Il est recommandé d'inclure une phrase indiquant que vous avez connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration pour renforcer la crédibilité du document.
- 4
Datez et signez le document
La déclaration doit être datée du jour de sa rédaction et comporter votre signature manuscrite. Une signature scannée peut être refusée par certains organismes.
Cas particuliers et variantes
Attestation de domicile
Utilisée pour prouver votre lieu de résidence principale lorsque vous n'avez pas de facture à votre nom (par exemple, si vous êtes hébergé gratuitement).
Déclaration de non-ressources
Souvent demandée par des organismes sociaux (CAF, etc.) pour certifier que vous ne percevez aucun revenu sur une période donnée.
Attestation de vie commune (concubinage)
Permet de déclarer que vous vivez en couple sous le même toit, pour certaines démarches administratives ne nécessitant pas un Pacs ou un mariage.
Déclaration pour une création d'entreprise
Le créateur d'entreprise doit souvent fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation pour prouver sa capacité à gérer une société.
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