Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement bancaire

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Pour contester un prélèvement non autorisé (frauduleux, sans mandat), vous devez le signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois suivant le débit pour en exiger le remboursement immédiat. Si le prélèvement était autorisé (mandat existant) mais que vous contestez le montant ou la date, le délai est de 8 semaines. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour conserver une preuve de votre démarche.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre est à adresser à votre agence bancaire ou à votre conseiller. Vous devez agir dès que vous constatez une opération anormale sur votre relevé de compte.

Il existe deux situations principales avec des délais de contestation différents :<br />- Prélèvement non autorisé : vous n'avez jamais donné d'autorisation (mandat de prélèvement SEPA) au créancier, ou vous aviez révoqué votre autorisation. Le délai pour le signaler à votre banque est de 13 mois à compter de la date du débit.<br />- Prélèvement autorisé mais contesté : vous avez signé un mandat, mais vous n'êtes pas d'accord avec le montant prélevé (plus élevé que prévu, erreur) ou la date. Le délai pour demander le remboursement est de 8 semaines après le débit.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La loi protège les consommateurs contre les prélèvements indus. Selon le Code monétaire et financier, la procédure et les délais de remboursement varient :

Pour une opération non autorisée (fraude, absence de mandat valide) : vous devez signaler l'opération à votre banque "sans tarder" et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit (article L133-24 du Code monétaire et financier). La banque est alors tenue de vous rembourser immédiatement le montant de l'opération et de remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (remboursement des agios éventuels).

Pour une opération autorisée dont le montant est erroné ou inattendu : vous disposez de 8 semaines après le débit pour la contester. La banque a 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou pour justifier son refus.

Dans les cas de fraude avérée, il est aussi recommandé de faire opposition et de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, notamment si vos coordonnées bancaires ont été compromises.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Contestation prélèvement non autorisé	13 mois
Contestation prélèvement autorisé (montant/date)	8 semaines
Délai de remboursement ou justification par la banque	10 jours ouvrables

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone], [E-mail] [Nom de la banque] À l'attention de [Madame la Directrice / Monsieur le Directeur d'agence / Votre conseiller] [Adresse de l'agence bancaire] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Contestation d'un prélèvement non autorisé sur le compte n°[Numéro de votre compte bancaire / IBAN] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du compte bancaire n°[Numéro de votre compte bancaire / IBAN] au sein de votre établissement. En consultant mon relevé de compte, j'ai constaté avec surprise un prélèvement d'un montant de [Montant du prélèvement] € en date du [Date du prélèvement], effectué au profit du créancier [Nom du créancier] avec la référence [Référence unique de mandat (RUM) ou autre référence si disponible]. Je vous informe par la présente que je n'ai jamais autorisé un tel prélèvement. Je n'ai signé aucun mandat de prélèvement SEPA au profit de cette société et conteste donc formellement cette opération. [Alternative si le mandat a été révoqué : J'avais révoqué l'autorisation de prélèvement auprès de cet organisme en date du [date de la révocation] et vous en avais informé.] Conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir procéder sans délai au remboursement de la somme de [Montant du prélèvement] € indûment débitée, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si cette opération frauduleuse n'avait pas eu lieu, y compris par le remboursement des éventuels frais bancaires occasionnés. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Identifiez le prélèvement litigieux

Repérez sur votre relevé de compte la date, le montant, le nom du créancier et la référence de l'opération que vous souhaitez contester.
2

Personnalisez la lettre de contestation

Remplissez le modèle avec vos coordonnées, les informations de votre compte bancaire et tous les détails du prélèvement contesté.
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception

Cette méthode d'envoi vous fournit une preuve de la date de réception de votre contestation par la banque, ce qui est crucial pour le respect des délais légaux.
4

Conservez une copie et suivez votre compte

Gardez une copie de votre lettre et de l'avis de réception. Vérifiez votre compte bancaire pour vous assurer que le remboursement a bien été effectué par la banque.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Prélèvement totalement inconnu ou frauduleux

C'est le cas le plus courant. Vous ne connaissez pas le créancier et n'avez jamais signé de mandat. Le délai de contestation est de 13 mois.

Prélèvement après résiliation d'un abonnement

Vous avez résilié un contrat (téléphone, salle de sport...) mais le créancier continue de prélever. Il s'agit d'un prélèvement non autorisé car le mandat est devenu caduc.

Prélèvement autorisé mais montant erroné

Vous avez un mandat valide, mais le montant prélevé est supérieur à ce qui était convenu. Le délai pour demander le remboursement est de 8 semaines.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un prélèvement bancaire ?

Le délai est de 13 mois pour un prélèvement non autorisé (frauduleux ou sans mandat valide). Il est de 8 semaines pour contester le montant d'un prélèvement qui était, à la base, autorisé.

La banque peut-elle refuser de me rembourser ?

Pour un prélèvement non autorisé signalé dans le délai de 13 mois, la banque doit vous rembourser immédiatement. Elle ne peut refuser que si elle prouve que vous avez été extrêmement négligent ou que vous avez agi frauduleusement.

Dois-je aussi faire opposition au prélèvement ?

Oui, il est conseillé de demander à votre banque de faire opposition aux futurs prélèvements de ce créancier pour éviter que le problème ne se reproduise. La contestation vise à rembourser un débit passé, l'opposition vise à bloquer les débits futurs.

Comment prouver qu'un prélèvement n'est pas autorisé ?

En principe, c'est à la banque ou au créancier de prouver que l'opération a été autorisée via un mandat de prélèvement SEPA valide que vous auriez signé. Votre simple affirmation de non-autorisation suffit pour lancer la procédure.

Que faire si la banque ne me rembourse pas ?

Si la banque ne procède pas au remboursement malgré votre lettre, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. C'est une procédure gratuite qui vise à résoudre les litiges entre les clients et leur banque.

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