Calculateur de restitution de la caution
Votre bailleur tarde à vous rendre votre dépôt de garantie ? Calculez la date limite légale et la majoration éventuelle, puis générez votre lettre.
Date limite de restitution
Indiquez une date
Le délai est de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues).
Générer ma demande de restitutionDocument généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique. La majoration de 10 % par mois de retard est une estimation indicative fondée sur le loyer hors charges.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois en cas de différences justifiant des retenues, à compter de la remise des clés.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
À défaut de restitution dans le délai légal, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Comment réclamer ma caution ?
Vous pouvez adresser au bailleur une lettre de demande de restitution, de préférence en recommandé avec accusé de réception, puis une mise en demeure en cas de silence.